Les contenus web qui apparaissent dans les résultats de recherches sur Google, notamment ceux qui sont associés à l’identité d’une personne peuvent être supprimés sur demande. Cette action qui est le droit au déréférencement vise à protéger la vie privée sur internet. Cette disposition qui peut être sollicitée dans différentes circonstances est cependant loin d’être systématique.
Dans quelles circonstances peut-on recourir à un déréférencement Google ?
Il n’est pas rare de tomber, au cours d’une recherche sur internet, sur des contenus relatifs sa vie privée. Ces informations qui peuvent être vraies ou fausses ne sont pas toujours du goût des individus indexées. Ainsi, afin de se protéger et de sauver leur réputation sur internet et dans le monde, il leur est possible de solliciter une suppression auprès du moteur de recherche. Le déréférencement Google intervient donc lorsque ce moteur de recherche indexe les informations personnelles d’un individu et que celui-ci fait valoir son droit à l’oubli. Concrètement, il s’agit des informations à caractère personnel accumulées sur certains sites web ainsi que des photos, vidéos et tout autre contenu portant atteinte à sa personne.
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a édicté une liste de 13 critères pouvant justifier le droit à un déférencement sur les moteurs de recherche. Parmi ceux-ci, il faut avant tout être une personne physique. Le cas des mineurs est privilégié. Ensuite, il faut prouver l’inexactitude des informations ou leur caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux ou qu’elles reflètent une opinion personnelle et non un fait avéré. Il en est de même des contenus sensibles liés à la race, l’ethnie, aux convictions religieuses, aux opinions politiques ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle. Une fois ces contenus sont susceptibles d’avoir un impact négatif disproportionné sur la vie privée ou professionnelle du plaignant, ils peuvent être déréférencés.
Le cadre légal du droit au déréférencement Google
La Cour de Justice d’Union européenne (CJUE) a ouvert la voie au droit à l’oubli sur internet avec un arrêt intervenu en mai 2014. D’après l’instance juridique, tout individu a la possibilité de demander aux sociétés qui exploitent un moteur de recherche de procéder au déréférencement des résultats en lien avec son identité. Cette demande intervient sous réserve de certaines conditions relatives au droit à avoir accès à l’information du grand public. La CJUE invite Google et ses filiales à effacer et à déréférencer de leur SERP (Search Engine Result Page), toutes les données préjudiciables à la vie privée des personnes physiques.
Le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 a également consacré ce droit. Sa portée et ses limites ont ensuite été précisées par la CJUE dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019, prises en réponse à la demande du Conseil d’État français qui a rendu 13treize décisions dans ce cadre le 6 décembre 2019.
En cas de refus de Google à accéder à une requête de déréférencement, la personne concernée peut s’adresser à la CNIL ou aux tribunaux de grande instance de sa région. La contestation n’implique pas nécessairement d’obtenir satisfaction.
Comment obtenir un déréférencement Google ?
Pour obtenir le déréférencement d’un contenu, les démarches s’effectuent en totalité sur internet. Tout commence par le remplissage d’un formulaire de demande de suppression de contenu internet par le demandeur. Ce dernier doit préciser ses noms et prénoms, de même que son adresse e-mail dans le document. Il doit également indiquer l’URL de la page qu’il désire voir exclure de l’indexation Google tout en prenant soin de préciser les raisons de la requête. Une copie justificative de l’identité du plaignant appuie la demande qui est électroniquement signée par l’inscription de son nom.
En outre, la notoriété et la fonction de la personne concernée, son âge, la nature des contenus ainsi que les éventuelles répercussions que leur référencement est susceptible d’avoir pour la personne concernée conditionnent le déférencement. La conséquence de cette action, à la suite d’une recherche, la suppression va générer des URL qui conduisent vers des pages vides. Une évaluation des requêtes permet à Google de prendre en considération les demandes de déférencement.
Les limites du déréférencement Google
Au prime abord, le déréférencement Google concerne pour le moment uniquement les pays européens. Il n’est pas mondial, ce qui fait que Google n’a pas à déréférencer systématiquement les résultats sur toutes les versions sur l’ensemble du globe.
Ensuite, le déréférencement sur internet n’est pas un droit absolu, car Google n’est pas forcement tenu de prendre en considération toutes les requêtes. Certaines sont purement et simplement rejetées. Les informations présentant un intérêt pour le public comme les négligences professionnelles, les condamnations pénales, les escroqueries restent dans l’index de Google.
Par ailleurs, le déférencement Google ne conduit pas réellement à la suppression des informations incriminées des sites internet sources. En effet, les contenus restent inchangés et donc accessibles directement sur le site à l’origine de la diffusion. Ainsi, pour supprimer l’information sur le site source, il faut privilégier une demande d’effacement auprès du responsable du site. Tout individu peut demander aux propriétaires du site la suppression des URL des postes et les articles le mentionnant.
