L’essor du numérique a entraîné une nécessité accrue de protéger les données personnelles. Avec l’arrivée prochaine de la certification RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour les sous-traitants, un nouveau jalon est franchi dans ce domaine. Cette initiative de la CNIL vise à garantir que les sous-traitants respectent scrupuleusement les normes de protection des données lorsqu’ils traitent des informations pour le compte d’autres entités.
Un référentiel ambitieux mais accessible : la genèse du projet
Conçu dans le but de fournir une évaluation rigoureuse tout en restant abordable, ce référentiel de certification est le fruit d’une consultation publique. Jusqu’au 28 février 2025, les professionnels concernés peuvent y contribuer. L’objectif est clair : permettre aux responsables de traitement de choisir des sous-traitants fiables, capables de prouver leur conformité avec le RGPD.
Les sous-traitants, quel que soit leur secteur, pourront candidater à cette certification dès lors qu’ils sont situés en Europe. Ce référentiel fixe un niveau exigeant mais réalisable, encourageant ainsi une amélioration continue des pratiques en matière de protection des données.
Une structure claire et méthodique : les cinq parties du référentiel
Le référentiel est structuré autour de cinq grandes étapes qui couvrent l’ensemble du cycle de vie du traitement de données personnelles :
- Contractualisation : Elle encadre les accords entre le responsable de traitement et le sous-traitant.
- Préparation de l’environnement du traitement : Cette étape inclut toutes les mesures de sécurité nécessaires avant le début du traitement.
- Mise en œuvre du traitement : Elle porte sur le déroulement effectif du traitement des données selon les normes établies.
- Fin du traitement : Phase qui traite des procédures à suivre une fois le traitement terminé.
- Plans d’action : Des critères supplémentaires sont prévus pour les actions à entreprendre durant la période de certification, qui dure trois ans et peut être renouvelée.
Cette approche chronologique permet une analyse détaillée et cohérente de chaque étape, assurant ainsi que tous les aspects du traitement sont conformes au RGPD.
En route vers la certification : le rôle des PME et des petites structures
La CNIL souhaite particulièrement mobiliser les petites et moyennes entreprises (PME) pour cette certification. En effet, ces structures voient souvent leur capacité à rassurer leurs clients limitée par un manque de moyens dédiés à la conformité. La certification RGPD des sous-traitants constitue donc un atout précieux pour renforcer la confiance de leurs partenaires et clients.
Par ailleurs, même les prestations sur mesure ou les nouveaux services pourront se soumettre à cette certification après quelques mois de mise en application. Ainsi, le respect continu du RGPD est favorisé, en intégrant un processus régulier d’évaluation et d’amélioration.
Un processus d’évaluation rigoureux et adapté aux besoins spécifiques
La méthodologie d’évaluation repose sur 90 points de contrôle minutieusement choisis, permettant une vérification exhaustive de la conformité à chaque étape du traitement des données. Un organisme certificateur agréé mènera cette évaluation, en prenant en compte le contexte spécifique de chaque traitement.
Ce dernier point est crucial, car il assure que le référentiel n’est pas seulement théorique mais bien ancré dans les pratiques opérationnelles des sous-traitants. Les recommandations et ressources publiées par la CNIL seront également utilisées pour guider cette évaluation, ajoutant une couche supplémentaire de rigueur et de fiabilité.
Implications et enjeux pour l’avenir des traitements de données
Le lancement de cette certification RGPD des sous-traitants par la CNIL représente une avancée essentielle dans l’écosystème européen de la protection des données. Il marque non seulement un engagement fort en faveur de la transparence et de la sécurité, mais aussi un soutien significatif aux entreprises dans leurs efforts pour respecter les réglementations en vigueur.
En finalité, cela pourrait se traduire par une augmentation de la confiance des consommateurs envers les services fournis par les sous-traitants certifiés. C’est là une évolution bénéfique pour l’ensemble du secteur, contribuant à instaurer un climat de confiance et à favoriser un cadre plus sûr pour les échanges numériques.
Sources d’information : Les éléments présentés dans cet article s’inspirent des communications officielles de la CNIL et des articles spécialisés dans le domaine de la protection des données personnelles.
